1
- Redonner aux élus municipaux et communautaires tout pouvoir en matière d’évolution de la répartition des compétences entre communes et communautés de communes
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2
- Interdire aux agences ( en particulier les agences de l’eau ) d’arrêter des dispositions contraires à la Loi ( pression sur les transferts au ComCom sous menace de non subvention ; non prise en compte de demandes de subvention < 10 000 € sanctionnant les petites communes rurales )
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3
Redonner aux élus pouvoir sur leurs documents d’urbanisme aujourd’hui totalement verrouillés par des dispositions nationales inadaptées au milieu rural
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4
Clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité.Interdire à chaque niveau de légiférer ou règlementer les compétences des niveaux inférieurs. Chaque niveau doit remplir totalement et sans tutelle les compétences qui lui sont déléguées et donc en assurer la responsabilité vis à vis des électeurs.
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5
Imposer d’avoir été élu local pendant une durée minimale avant de pouvoir être candidat à un mandat national.
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6
Mettre réellement en œuvre la Loi sur l’autorisation préalable de location qui devait donner pouvoir au Maire d’autoriser ou de soumettre à travaux préalables la mise en location afin d’éviter les litiges d’insalubrité.
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7
Desserrer les contraintes de limitation des terrains ouverts à l’urbanisation en zone rurale, un village ne permettant pas des densifications permettant de reconstruire sur lui-même et les restrictions de surfaces constructibles conduisant dès à présent à une hausse insupportable du coût des terrains pour les jeunes de ces villages qui n’ont plus de solutions de logement.
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8
D’une manière générale adapter la loi aux situations différentes du milieu urbain et du milieu rural. RETABLIR LA DISTINCTIOIN ENTRE COMMUNES DE MOINS ET DE PLUS DE 2000 HABITANTS ET ADAPTER LES LOIS ET REGLEMENTS A CES SITUATIONS TRES DIFFERENTES.
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9
Le Sénat devant représenter les collectivités locales ( au contraire de la Chambre des Députés qui représente la Nation ) : Ne pas le supprimer, mais limiter ses compétences à l’organisation des collectivités locales et lui donner la dernière voix au cours des navettes sur pour ce qui concerne l’organisation des collectivités locales et leurs compétences.
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10
Rendre le vote obligatoire
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11
Donner une signification au vote blanc ( Ex: est élu le candidat ayant obtenu au 1er tour le nombre de voix le plus élevé y compris le candidat « blanc » . En l’absence appeler à de nouvelles candidatures. S’il n’y en a pas l’élection est proclamé valable, si il y en a on revote MAIS UNE SEULE FOIS SEULEMENT pour limiter l’élection à 2 tours ou une autre solution permettant un vote en deux tours)
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12
Rétablir un service civique obligatoire d’une durée minimale de 6 mois.
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13
Soumettre toute indemnisation d’inactivité à l’acceptation d’un travail minimum ( à débattre ) d’intérêt général dans les collectivités ou les associations.
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14
Obligation de mettre les services de substitution en service avant de supprimer le service existant. Par ex :Mise en place d’une Maison des services publics avant de fermer un guichet Obligation de desserte de l’ensemble du territoire national par des liaisons internet d’au moins 2 Mo avant de mettre en place des démarches administratives via internetObligation de desserte Très Haut Débit
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15
Autorisation à tous les transports publics d’utiliser tous les arrêts aménagés quelle que soit les périmètres de compétence des autorités organisatrices. C’est aux autorités organisatrices qu’il convient de régler les problèmes de coordination des recettes et des tarifs, pas aux usagers d’être victimes de leurs querelles.
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16
Restaurer le principe : A SERVICE PUBLIC EGAL TARIF POUR L’USAGER EGAL SUR TOUT LE TERRITOIRE. Donc interdire aux services publics, dont les sociétés privées soumises à obligation de service public, d’établir des tarifications territorialement discriminantes et vérification de la fourniture des services minima imposés sur tout le territoire par des organismes indépendants
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17
Un élu ne devrait pas recevoir une indemnité indépendante de ses propres ressources. Fixation d’un revenu garanti à l’élu en fonction de son niveau de responsabilité. Lui verser une indemnité compensatrice si ses revenus propres, tenant compte de l’abandon éventuel de certains revenus professionnel pendant le mandat, ne lui assurent qu’un revenu inférieur au revenu garanti applicable.
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18
Etablir un noyau dur des services publics de base financés par l’impôt proprement dit ( à distinguer des autres ressources appelées Taxes ) sur les sociétés, sur les revenus des particuliers et la TVA qui ne sont pas des ressources affectées
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19
Taxes ( à distinguer strictement de l’impôt ) uniquement destinées à des buts précis avec impossibilité de les transférer au budget général ( voir vignette pour les vieux, TIPP pour les routes, TADB pour la réfection des logements, redevances Agence de l’eau pour l’eau, CSG pour la sécu, etc….. )
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20
Impôt sur le revenu au premier Euro
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21
Taux progressif continu évitant la surcharge des moyens revenus et beaucoup plus progressifs sur les très hauts revenus.
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22
Compte tenu de l’évolution des mœurs impôt sur le revenu individuel et non plus par « ménage » avec répartition du nombre d’enfants à charge entre les deux conjoints.
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23
Impôt sur le revenu payé en France par tout citoyen français quel que soit son lieu de résidence. ( impôt= citoyenneté ) ( d’où la nécessité « au premier € « )
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24
Rétablissement de l’ISF avec exonération des sommes investies dans des sociétés françaises ayant plus de x% de salariés sur le sol national.
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25
Fiscalisation des GAFA dont le CA avancé en France de 10 milliards d’€, soit 500 millions d’€ de recettes fiscales à 5% parait très sous-évalué et taxation de leur gaspillage d’emballages.
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26
Retour à l’AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITES LOCALES en matière de fixation d’assiette et de taux pour restaurer le lien administrés-élus.
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Réduire massivement les délais d’instruction de tous les dossiers (quelle que soit leur nature) en fixant quelques règles simples :Dossier d’autorisation à un particulier ou un agent économique : pas plus de 3 moisDossier d’une collectivité ( PLU, SCOT, etc …. ) pas plus de 6 mois entre l’arrêt et l’enquête publique etc ….
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28
Déconcentrer encore les autorités de gestion des fonds européens (actuellement les Régions) au niveau des territoires de projet : PETR, PNR ….
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29
La persuasion au lieu de la fiscalité. Prêt à 0% ouvert au particulier pour tout investissement ou aménagement pour lequel l’économie de fonctionnement sera ( taux à fixer 1,3 fois, 1,5 fois, 2 fois ???? ) supérieure à l’annuité de remboursement du prêt ce qui laisse une économie réelle au particulier qui a investi.
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30
Mise en place de taxes flottantes sur l’énergie constituant un engagement de tarif public permettant aux usagers de faire des choix clairs sur la base d’une évolution des coûts assurée et non erratique.
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